Le saviez-vous ? 

 Infractions et sanctions :

 

La déclaration d’un hébergement touristique est obligatoire et gratuite pour tous les meublés et chambres d’hôtes. Elle se fait, en remplissant un formulaire dans la mairie de la commune où se situe l’hébergement.

 

Art. L. 324-1-1 pour les meublés de tourisme : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens de présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune où est situé le meublé par le biais du formulaire Cerfa N°14004*3 ». Et Cerfa N°13566*02 pour les chambres d’hôtes.

 

  Un logeur qui n’aurait pas collecté la taxe de séjour encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (pouvant atteindre 750€).

 

De surcroit, chaque manquement à l’une des  obligations suivantes est une infraction distincte :

 

à Tenue inexacte, incomplète ou retard dans la production de l’état récapitulatif mentionné à l’article R 2333-50 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)

 

à Absence de reversement du produit de la taxe de séjour

 

à Absence, retard ou inexactitude de la déclaration prévue à l’article R 2333-56 du CGCT

 

En application des articles L 2333-44 du CGCT, les collectivités peuvent contrôler le montant des cotisations acquittées sur la base des déclarations produites. Le maire et les agents commissionnés peuvent demander communication  des pièces nécessaire au contrôle. 

 

 La labellisation est un acte de promotion via un réseau pour les meublés et chambres d’hôtes. L’hébergement est classé selon un cahier des charges élaboré par le label, qui en échange d’une adhésion, assure la promotion de l’hébergement sur ses différents outils de communication. Le classement d’un hébergement permet d’obtenir 1 à 5 étoiles . Non obligatoire, il est attribué à la demande du logeur qui devra faire appel à un organisme accrédité.

 

Pour les chambres d’hôtes, votre office de tourisme est Chambres d’hôtes Référent. Nous pouvons référencer vos chambres.

 

L’Office de Tourisme des 4 Rivières en Bray peut vous conseiller sur ces démarches!