La taxe de séjour est une taxe mise en place par la Communauté de Communes des 4 Rivières pour lui permettre de soutenir le développement touristique. Elle est utilisée pour améliorer l’accueil des touristes et pour financer toute action propre à accroître la fréquentation touristique.

Le montant de la taxe et la période d’application ont été déterminés par délibération du conseil communautaire des 4 Rivières le 23 septembre 2019 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. 

qui doit la payer ?

Elle est redevable par toute personne qui séjourne au moins une nuit sur le territoire de la Communauté de Communes des 4 Rivières, dans un hébergement marchand, lors d’un séjour touristique ou professionnel. 

Les natures d’hébergements concernés sont : les hôtels, les meublés de tourisme, les chambres d'hôtes, les résidences de tourisme, les villages vacances, les terrains de camping et de caravanage et les autres formes d’hébergement.

Les montants de la taxe de séjour sont votés par la Communauté de Communes des 4 Rivières. Ils dépendent du type et du classement de l’hébergement. 

Quelles sont les personnes exonérées ?

 -  Les personnes mineures

 -  Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Communauté de Communes

 -  Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

 -  Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine.

  Toutes les demandes d’exonération et de réduction doivent être appliquées sur présentation de justificatifs. 

la collecte

La taxe de séjour au réel est collectée par les hébergeurs et payée par le touriste. Elle est calculée en fonction du nombre de personnes hébergées et de la durée du séjour.

 La taxe de séjour doit être perçue avant le départ du client. Ce sont les touristes qui la payent directement aux hébergeurs.

Pour les hébergeurs :

- L’hébergeur se doit d’afficher dans son établissement les montants de la taxe de séjour.

- Le montant de la taxe de séjour doit figurer distinctement sur la facture établie au client.

- L’hébergeur doit remplir en fin de semestre un formulaire de déclaration de la taxe de séjour (formulaire du 1er semestre - Formulaire du 2ème semestre). Il doit obligatoirement y mentionner le nombre de personnes ayant séjourné dans l’établissement, le nombre de nuitées passées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération de cette taxe, dans l’ordre chronologique des perceptions effectuées ainsi que la case collecte. 

Sur l'état récapitulatif des locations effectuées, pour ceux non classé à 5% vous devez ajouter le montant du loyer perçu.

Quand sera-t-elle collectée ?

La période de collecte du recouvrement de la taxe de séjour est fixée au semestre :

 - du 1er janvier au 30 juin 2020 : recouvrement du 1er au 11 juillet 2020.

 - du 1er juillet au 31 décembre 2020 : recouvrement du 5 au 16 janvier 2021.

Il appartient à l'hébergeur qui a collecté la taxe, de la déposer contre remise d'un récépissé ou d'envoyer par courrier avec accusé de réception à l'Office de Tourisme des 4 Rivières en Bray les documents et pièces suivantes :

- le formulaire de déclaration de la taxe de séjour contenant les renseignements obligatoires,

- l'état récapitulatif des locations effectuées,

- le montant correspondant à la taxe encaissée par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public ou en espèces.

Tarif appliqué par adulte et par nuitée

- Palaces

- Hôtel, résidence ou meublé de tourisme 5 étoiles

- Hôtel, résidence ou meublé de tourisme 4 étoiles

- Hôtel, résidence ou meublé de tourisme 3 étoiles

- Hôtel, résidence ou meublé de tourisme 2 étoiles, village vacance 4, 5 étoiles

- Hôtel, résidence ou meublé de tourisme 1 étoile, village vacance 1, 2, 3 étoiles, chambre d'hôtes

- Terrain de camping et terrain de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures.

- Terrain de camping et terrain de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, port de plaisance.

- Terrain de camping et terrain de caravanage non classé ou en attente de classement

4,00€

2,50 €

2,00€ 

1,50€ 

0,90€ 

0,80€  

0,60€

 

  

0,20€

  

0,20€


Hébergement non classés

Un taux de 5% sera appliqué pour les hébergements non classés ou en attente de classement (avec un maximum de 2,30€).

 Le montant du loyer maximal en dessous duquel la taxe n’est pas due : 1€/nuitée.

le saviez-vous ?

Infractions et sanctions :

     La déclaration d’un hébergement touristique est obligatoire et gratuite pour tous les meublés et chambres d’hôtes. Elle se fait, en remplissant un formulaire dans la mairie de la commune où se situe l’hébergement.

 Art. L. 324-1-1 pour les meublés de tourisme : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens de présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune où est situé le meublé par le biais du formulaire Cerfa N°14004*4 » et Cerfa N°13566*02 pour les chambres d’hôtes.

      

Un logeur qui n’aurait pas collecté la taxe de séjour encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (pouvant atteindre 750€).

   De surcroit, chaque manquement à l’une des  obligations suivantes est une infraction distincte :

 - à tenue inexacte, incomplète ou retard dans la production de l’état récapitulatif mentionné à l’article R 2333-50 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales),

- à absence de reversement du produit de la taxe de séjour,

- à absence, retard ou inexactitude de la déclaration prévue à l’article R 2333-56 du CGCT.

 

En application des articles L 2333-44 du CGCT, les collectivités peuvent contrôler le montant des cotisations acquittées sur la base des déclarations produites. Le maire et les agents commissionnés peuvent demander communication  des pièces nécessaire au contrôle. 

 

Le classement d’un hébergement permet d’obtenir 1 à 5 étoiles. Non obligatoire, il est attribué à la demande du logeur qui devra faire appel à un organisme accrédité.

La labellisation est un acte de promotion via un réseau pour les meublés et chambres d’hôtes. L’hébergement est classé selon un cahier des charges élaboré par le label, qui en échange d’une adhésion, assure la promotion de l’hébergement sur ses différents outils de communication. 

 

Pour les chambres d’hôtes, votre office de tourisme est Chambres d’hôtes Référent. Nous pouvons référencer vos chambres.

L’Office de Tourisme des 4 Rivières en Bray peut vous conseiller sur ces démarches!